Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, D'UTILISATION ET DE VENTE

PERMIS SECOURS – www.permis-secours.fr

Particuliers et avocats – Version du 09/11/2026

Préambule

La société MONTE CRISTO exploite, sous la marque Permis Secours, une plateforme en ligne qui propose deux offres distinctes :

une Offre Particuliers, qui permet à toute personne ayant reçu un avis de contravention, ou dont le permis de conduire a été invalidé, de constituer son dossier au moyen d'un outil automatisé et d'être mise en relation avec un avocat intervenant en droit routier, qui assure seul sa défense ;
une Offre Avocats « Permis Secours Pro », qui permet aux avocats d'utiliser le logiciel Permis Secours pour automatiser l'analyse du relevé d'information intégral de leurs propres clients et la préparation des recours en vue de la récupération de leur permis de conduire invalidé, et pour assurer le suivi de ces dossiers.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») comprennent un Titre I applicable à tous, un Titre II applicable à l'Offre Particuliers et un Titre III applicable à l'Offre Avocats. En cas de contradiction, les dispositions du Titre propre à l'offre concernée prévalent sur celles du Titre I.

TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – Éditeur et Prestataire

Le Site www.permis-secours.fr (le « Site ») et le logiciel Permis Secours sont édités par la société MONTE CRISTO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 989 648 191, dont le siège social est situé 60 rue François 1er – 75008 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR13989648191 (le « Prestataire » ou « Permis Secours »).

Contact : contact@permis-secours.fr – 07 73 62 47 81.

MONTE CRISTO n'est pas un cabinet d'avocats. Elle ne délivre aucune consultation juridique, n'apprécie pas les chances de succès d'un recours et ne représente ni n'assiste personne devant une autorité ou une juridiction. Les projets de Recours sont générés automatiquement à partir de modèles et des données saisies ; ils sont relus, adaptés le cas échéant, validés et signés par un avocat, qui en est seul responsable. Le conseil, la stratégie de défense, la rédaction définitive des actes et la représentation relèvent exclusivement des avocats.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

Avocat Partenaire : avocat inscrit à un barreau français, intervenant en droit routier, lié au Prestataire par une convention de partenariat, auquel le Client confie la défense de ses intérêts dans le cadre de l'Offre Particuliers, en vertu d'une Convention d'Honoraires conclue directement avec lui.
Avocat Utilisateur : avocat, exerçant à titre individuel ou au sein d'une structure d'exercice, titulaire d'un Compte Pro dans le cadre de l'Offre Avocats. Le terme désigne également la structure d'exercice souscriptrice et les collaborateurs et salariés qu'elle autorise à utiliser le Logiciel.
Avocat Supplémentaire : avocat exerçant au sein de la structure d'exercice de l'Avocat Utilisateur, associé ou collaborateur, disposant de son propre accès au Logiciel en plus de l'avocat inclus dans l'Abonnement.
Abonnement : contrat à exécution successive conclu entre le Prestataire et l'Avocat Utilisateur pour l'accès au Logiciel selon l'offre unique « Illimité » décrite à l'Annexe 3, mensuelle ou annuelle. Sauf stipulation contraire, les stipulations du Titre III relatives à l'Abonnement s'appliquent également à l'essai gratuit.
Client : personne physique ou morale qui passe Commande d'un Service au titre de l'Offre Particuliers.
Client Final : client de l'Avocat Utilisateur dont le dossier est traité au moyen du Logiciel.
Commande : processus par lequel le Client sélectionne un Service, accepte les présentes Conditions Générales et la Convention d'Honoraires et procède au paiement du Prix Global, dans les conditions de l'article 16.
Compte : espace personnel et sécurisé créé sur le Site ; il est dénommé « Espace Client » pour l'Offre Particuliers et « Compte Pro » pour l'Offre Avocats.
Contestation : requête en exonération ou réclamation formée contre un avis de contravention auprès de l'autorité compétente, dans les conditions du Code de procédure pénale.
Convention d'Honoraires : convention écrite conclue directement entre le Client et l'Avocat Partenaire, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui définit la mission de l'avocat et fixe ses Honoraires. Le Prestataire n'y est pas partie.
Dossier : ensemble des informations et pièces renseignées sur la Plateforme pour le traitement d'une Contestation ou d'un Recours.
Étude : analyse automatisée du RII d'un Client Final et génération des projets de Recours associés, au moyen du Logiciel. L'Abonnement permet un nombre illimité d'Études.
Frais de Service : part du Prix Global qui rémunère le Prestataire au titre du Service, à l'exclusion de toute prestation juridique.
Honoraires : part du Prix Global qui rémunère l'Avocat Partenaire au titre de la Convention d'Honoraires, encaissée par le Prestataire au nom et pour le compte du Client et versée par lui à l'Avocat Partenaire, sans retenue, dans les conditions de l'article 18.
Infraction : contravention au Code de la route.
Logiciel : solution logicielle Permis Secours, accessible en ligne en mode SaaS (logiciel en tant que service), comprenant notamment les fonctionnalités décrites à l'article 24.
Plateforme : ensemble formé par le Site, le Logiciel et les Comptes.
Prix Global : montant total toutes taxes comprises payé par le Client lors de la Commande, comprenant les Frais de Service et les Honoraires, dont la ventilation lui est indiquée avant la Commande.
Recours : tout projet d'acte, requête, réclamation ou courrier généré au moyen du Logiciel en vue de contester une Infraction ou une décision administrative relative au permis de conduire, ou d'en assurer le suivi.
RII : relevé d'information intégral délivré par l'administration, qui récapitule la situation du permis de conduire et le solde de points de son titulaire.
Service : prestation technique et administrative proposée par le Prestataire au titre de l'Offre Particuliers, décrite à l'article 12. Le Service n'inclut aucune prestation juridique, celles-ci étant réalisées par l'Avocat Partenaire au titre de la Convention d'Honoraires.
Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou à la Plateforme, qu'elle soit Client, Avocat Utilisateur ou simple visiteur.

Article 3 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation du Site et à toute souscription d'une offre du Prestataire, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat de l'Utilisateur.

Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la Commande ou de la création du Compte Pro. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 4 – Modification des Conditions Générales

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou pour proposer de nouveaux services.

Pour l'Offre Particuliers, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Pour l'Offre Avocats, toute modification est notifiée à l'Avocat Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Avocat Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la modification lui est opposable.

Article 5 – Accès à la Plateforme et Compte

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès et d'équipement restent à sa charge.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, qui sont strictement personnels. Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Le Prestataire peut suspendre l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance ou en cas d'atteinte à la sécurité, dans les conditions prévues, pour l'Offre Avocats, à l'article 28.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Site, le Logiciel, leur structure, leurs bases de données, leurs algorithmes, les modèles de Recours, les textes, logos, marques et contenus sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Les Recours finalisés et adressés au nom d'un Client ou d'un Client Final peuvent être librement utilisés par leur destinataire pour les besoins de la procédure concernée.

Les modèles d'actes, données et documents importés ou créés par l'Avocat Utilisateur demeurent sa propriété ; il concède au Prestataire le seul droit de les héberger et de les traiter pour les besoins de la fourniture du Logiciel, pendant la durée de l'Abonnement.

Article 7 – Données personnelles

7.1 Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire respectent le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

7.2 Offre Particuliers. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires au Service (gestion des Commandes, constitution et suivi du Dossier, transmission à l'Avocat Partenaire, paiement des Honoraires pour le compte du Client, facturation) et au respect de ses obligations légales. Les données relatives aux Infractions sont traitées dans le cadre de l'article 46 de la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de permettre au Client de préparer, exercer et suivre sa Contestation ou son recours. L'Avocat Partenaire est responsable de traitement distinct pour les traitements qu'il met en œuvre dans l'exécution de sa mission. Lorsque, à l'issue de l'analyse automatisée de son Dossier ou de son RII, le Prestataire indique au Client qu'il ne peut lui proposer le Service, le Client peut demander le réexamen de son Dossier par un membre de l'équipe du Prestataire.

7.3 Offre Avocats. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Avocats Utilisateurs (gestion du compte, facturation, prospection professionnelle) et en qualité de sous-traitant de l'Avocat Utilisateur pour les données des Clients Finaux, dans les conditions de l'article 30.

7.4 Les Dossiers de l'Offre Particuliers sont conservés en base active pendant douze (12) mois à compter de la clôture de la procédure, puis archivés en accès restreint pendant la durée de prescription des actions en responsabilité, avant d'être supprimés ou anonymisés, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables). Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. La liste des sous-traitants auxquels le Prestataire recourt, y compris pour l'analyse automatisée des documents, figure dans la politique de confidentialité.

7.5 Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@permis-secours.fr. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.6 La politique de confidentialité accessible sur le Site complète le présent article.

Article 8 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique communiquée par l'autre partie à l'occasion de l'exécution des présentes, pendant leur durée et cinq (5) ans après leur terme. Les obligations renforcées applicables à l'Offre Avocats figurent à l'article 31.

Les échanges entre le Client et l'Avocat Partenaire transmis par l'intermédiaire de la Plateforme sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. Le Prestataire n'y accède que dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement technique et au support de la Plateforme, par des personnes habilitées et tenues à une obligation écrite de confidentialité, et chaque accès est journalisé.

Article 9 – Preuve et signature électronique

Les parties conviennent que les écrits électroniques, courriers électroniques, journaux de connexion et enregistrements conservés sur la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité font preuve des échanges et des engagements entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

La validation d'un Dossier, d'une Convention d'Honoraires, d'un mandat ou d'un Recours par signature électronique, au moyen d'un prestataire de signature conforme au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », vaut consentement de son signataire à son contenu. Le fichier de preuve associé à chaque signature est conservé.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par lettre recommandée ou courrier électronique, sans indemnité.

Article 11 – Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur force. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

TITRE II – OFFRE PARTICULIERS

Article 12 – Description du Service

12.1 Le Service consiste à mettre à la disposition du Client un outil technique d'assistance administrative et à le mettre en relation avec un Avocat Partenaire, pour l'une des offres suivantes : (i) la Contestation d'un avis de contravention, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (« Offre Contestation ») ; (ii) l'accompagnement du Client dont le permis de conduire a fait l'objet d'une décision d'invalidation pour solde de points nul (« Offre Récupération de Permis ») ; (iii) la vérification gratuite et automatisée du RII, qui n'engage pas le Client.

12.2 Le Service se déroule comme suit :

renseignement sur le Site des informations figurant sur l'avis de contravention ou sur le RII du Client, et téléchargement des pièces ;
prise de connaissance de l'identité de l'Avocat Partenaire, acceptation des présentes Conditions Générales et de la Convention d'Honoraires, et paiement du Prix Global ;
transmission du Dossier à l'Avocat Partenaire, qui l'étudie, décide en toute indépendance de la suite à lui donner et, le cas échéant, valide, signe et dépose le Recours ; le Client reçoit confirmation du dépôt ;
suivi de l'avancement de la procédure depuis l'Espace Client.

12.3 Au titre des Frais de Service, le Prestataire fournit : la plateforme de saisie du Dossier, l'analyse automatisée des documents transmis (lecture et extraction des données de l'avis de contravention ou du RII, contrôle des délais), la génération automatisée de projets de Recours soumis à l'Avocat Partenaire, l'Espace Client sécurisé, la mise en relation avec l'Avocat Partenaire, le suivi administratif de la procédure, la prise en charge des frais d'envoi des Recours et le paiement des Honoraires pour le compte du Client. L'analyse automatisée restitue des données factuelles ; elle ne constitue ni une consultation juridique ni une appréciation des chances de succès.

12.4 Au titre de la Convention d'Honoraires, l'Avocat Partenaire assure, sous sa seule responsabilité et en toute indépendance, l'analyse juridique du Dossier, la définition de la stratégie de défense, la relecture, l'adaptation, la validation et la signature des Recours, leur dépôt auprès de l'autorité compétente, les relances auprès de celle-ci et le conseil du Client.

12.5 Sauf stipulation contraire de la Convention d'Honoraires, les Honoraires inclus dans le Prix Global ne couvrent pas la représentation ou l'assistance à une audience (tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif, cour d'appel, cour administrative d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État). Si le Client est convoqué ou si une procédure juridictionnelle est envisagée, cette prestation peut lui être proposée par l'Avocat Partenaire dans le cadre d'une convention d'honoraires distincte, conclue et réglée directement entre eux.

12.6 Les informations générales relatives aux procédures figurant sur le Site ou dans l'Espace Client sont fournies à titre indicatif. Seul l'Avocat Partenaire est habilité à apprécier la situation particulière du Client et à le conseiller.

Article 13 – Périmètre du Service

13.1 Territoire. Le Service est accessible depuis l'étranger mais ne concerne que les Infractions commises en France métropolitaine, en Corse et dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), et les permis de conduire français.

13.2 Infractions éligibles. Pour l'Offre Contestation, le Service porte exclusivement sur les Infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur, dont la liste est fixée par l'article R121-6 du Code de la route dans sa rédaction en vigueur, et que le Site propose au moment de la Commande. La liste des Infractions éligibles est affichée sur le Site ; le parcours de Commande n'est pas accessible pour une Infraction non éligible.

13.3 Délais. Pour des raisons opérationnelles, le Service n'est accessible que si l'avis de contravention date de moins de quarante-cinq (45) jours pour une amende forfaitaire et de moins de trente (30) jours pour une amende forfaitaire majorée. Ce délai est une condition propre au Service ; il ne préjuge pas des délais légaux dont dispose le Client pour agir.

13.4 Le Prestataire peut refuser de reprendre une procédure déjà engagée par le Client lui-même devant une juridiction.

13.5 Offre Récupération de Permis. Cette offre est accessible au Client dont le RII fait apparaître une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Après la vérification automatisée du RII, le Dossier est transmis à l'Avocat Partenaire, qui examine seul s'il existe une voie de recours (notamment recours administratif, recours devant la juridiction administrative ou contestation des infractions ayant entraîné les retraits de points) et en informe le Client. Le contenu précis de la mission, les recours inclus et ceux qui ne le sont pas, ainsi que les Honoraires correspondants, sont définis par la Convention d'Honoraires. Lorsque l'Avocat Partenaire n'identifie aucune voie de recours avant l'engagement de toute démarche, le Client est remboursé dans les conditions de l'article 18.6.

Article 14 – Constitution et validation du Dossier

14.1 Le Client renseigne l'ensemble des informations demandées, notamment les détails de l'Infraction, ses circonstances et les éléments qu'il souhaite porter à la connaissance de l'avocat. Il télécharge les pièces nécessaires, notamment l'avis de contravention, le relevé d'information intégral au format PDF et tout document utile, dans la limite de cinquante (50) pages.

14.2 Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations transmises. Avant validation, un récapitulatif lui permet de vérifier et corriger ses données ; après validation, elles ne peuvent plus être modifiées. Une information erronée ou incomplète peut entraîner le rejet de la Contestation par l'autorité compétente ; le Prestataire n'en est pas responsable lorsque l'erreur ou l'omission est imputable au Client.

14.3 Le Client valide son Dossier par signature électronique, dans les conditions de l'article 9.

14.4 Le Client transmet au Prestataire, par courrier électronique ou via son Espace Client, tout document reçu de l'officier du ministère public ou d'une juridiction en lien avec la Contestation (classement sans suite, ordonnance pénale, convocation), dès sa réception.

Article 15 – Mandat, Convention d'Honoraires et intervention de l'Avocat Partenaire

15.1 Le Client donne mandat au Prestataire : (i) de transmettre son Dossier à l'Avocat Partenaire ; (ii) d'assurer l'envoi matériel des Recours validés et signés par l'Avocat Partenaire ; (iii) de recevoir le Prix Global et de régler en son nom et pour son compte les Honoraires dus à l'Avocat Partenaire (mandat de paiement). Ce mandat ne confère au Prestataire aucun pouvoir de représentation du Client devant une autorité ou une juridiction.

15.2 Avant la Commande, le Client prend connaissance de l'identité de l'Avocat Partenaire proposé et de la Convention d'Honoraires, qu'il signe électroniquement avec la Commande. La Convention d'Honoraires est conclue directement entre le Client et l'Avocat Partenaire. Le Client peut refuser l'Avocat Partenaire proposé ; le Prestataire lui en propose alors un autre lorsque cela est possible ou, à défaut, annule la Commande sans frais.

15.3 L'Avocat Partenaire exerce en toute indépendance, dans le respect des règles déontologiques de sa profession ; il relit, adapte le cas échéant et valide chaque Recours avant de le signer. Il est seul responsable, à l'égard du Client, des prestations juridiques qu'il réalise au titre de la Convention d'Honoraires. Le Prestataire n'intervient pas dans le contenu de ces prestations ; il demeure responsable de la bonne exécution de ses propres obligations au titre du Service, notamment la transmission du Dossier, l'envoi des Recours et le paiement des Honoraires dans les délais prévus à l'article 19.1.

15.4 Le Client peut obtenir, sur simple demande, copie du Recours déposé en son nom et des actes de procédure le concernant.

15.5 Le Prestataire ne perçoit aucune rémunération de l'Avocat Partenaire et ne prélève aucune somme sur les Honoraires. Sa rémunération est constituée exclusivement des Frais de Service payés par le Client. Les Honoraires sont fixés par l'Avocat Partenaire.

Article 16 – Commande

La Commande est passée en ligne. Avant sa validation, le Client dispose d'un récapitulatif du Service, du Prix Global et de sa ventilation entre Frais de Service et Honoraires, de l'identité de l'Avocat Partenaire, de la Convention d'Honoraires et des présentes Conditions Générales, qu'il accepte en cochant la case « J'ai lu les conditions générales et je les accepte ». La Commande est confirmée par courrier électronique.

Pour tout suivi : contact@permis-secours.fr – 07 73 62 47 81.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant au Prestataire le formulaire type figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

17.2 Compte tenu des délais de Contestation, le Client peut demander expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande. Dans ce cas :

s'il se rétracte avant que le Service ait été pleinement exécuté, il est redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25), calculé au prorata des étapes accomplies selon la grille indiquée dans le récapitulatif de Commande ;
conformément à l'article L221-28 1°, il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ce qu'il reconnaît en cochant la case prévue à cet effet.

17.3 En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

17.4 La rétractation notifiée au Prestataire vaut également rétractation de la Convention d'Honoraires ; le Prestataire la transmet sans délai à l'Avocat Partenaire et les Honoraires sont remboursés selon les mêmes règles.

Article 18 – Prix et paiement

18.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Prix Global affiché avant la Commande précise la part correspondant aux Frais de Service et celle correspondant aux Honoraires. Le prix applicable est celui affiché au jour de la Commande. Le Prestataire peut modifier ses Frais de Service à tout moment pour l'avenir ; les Honoraires sont fixés par l'Avocat Partenaire.

18.2 Le Prix Global est forfaitaire. Il ne comprend ni la consignation, ni les amendes, ni les frais de justice, ni, sauf stipulation contraire de la Convention d'Honoraires, la représentation à une audience. Le Prestataire et l'Avocat Partenaire étant tenus d'une obligation de moyens, le Prix Global n'est pas remboursé en cas d'issue défavorable de la procédure.

18.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. Il est exigible à la Commande ; un paiement fractionné sans frais peut être proposé. Le Prestataire délivre au Client une facture au titre des Frais de Service, sur laquelle les Honoraires, encaissés au nom et pour le compte du Client, figurent distinctement en tant que débours. L'Avocat Partenaire adresse au Client sa propre note d'honoraires, acquittée par le Prestataire pour le compte du Client.

18.4 Les Honoraires sont versés par le Prestataire à l'Avocat Partenaire, au nom et pour le compte du Client, après la validation du Recours par l'Avocat Partenaire ou selon l'échéancier prévu par la Convention d'Honoraires. Le montant versé est égal aux Honoraires fixés par la Convention d'Honoraires, sans retenue ni commission. Les Honoraires non encore versés sont remboursés au Client dans tous les cas où ils ne sont pas dus.

18.5 Dossier ne pouvant être traité du fait du Client. Lorsque le Dossier ne peut être poursuivi parce que (i) le Client a payé l'amende au lieu de verser la consignation, alors que l'information lui en avait été donnée avant la Commande, ou (ii) une information fournie par le Client est inexacte ou incomplète, le Prestataire conserve, au titre des Frais de Service, des frais de traitement de quarante-huit euros (48 €) TTC correspondant à la constitution du Dossier, à l'analyse automatisée des documents et aux échanges avec le Client ; les Honoraires non dus et le surplus éventuellement versé sont remboursés dans un délai de quatorze (14) jours. Le parcours de Commande vérifie l'éligibilité de l'Infraction au regard de l'article 13 ; si une Infraction non éligible a néanmoins été acceptée, le Client est intégralement remboursé.

18.6 Lorsque le Dossier ne peut être traité pour une cause imputable au Prestataire ou à l'Avocat Partenaire, ou lorsque, dans le cadre de l'Offre Récupération de Permis, l'Avocat Partenaire n'identifie aucune voie de recours avant l'engagement de toute démarche, le Client est intégralement remboursé du Prix Global dans un délai de quatorze (14) jours.

18.7 La consignation éventuellement exigée par l'autorité, les amendes et les frais de justice restent à la charge du Client.

Article 19 – Obligations des parties

19.1 Le Prestataire s'engage à mettre le Client en relation avec un Avocat Partenaire, à lui transmettre fidèlement le Dossier dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Commande complète, à assurer l'envoi des Recours validés par l'Avocat Partenaire avant l'expiration du délai légal applicable, à régler les Honoraires pour le compte du Client, à assurer le suivi administratif de la procédure et à informer le Client de son avancement via l'Espace Client.

19.2 Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents nécessaires, à respecter les délais de procédure qui lui sont indiqués et à collaborer loyalement avec le Prestataire et l'Avocat Partenaire.

19.3 Le Client s'interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser les modèles, documents et contenus fournis par la Plateforme en dehors de son usage personnel pour la procédure concernée. Cette stipulation ne limite pas la liberté du Client de publier un avis sur le Service.

Article 20 – Responsabilité

20.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à l'issue de la procédure, qui relève de l'appréciation de l'autorité compétente ou de la juridiction. Il ne garantit pas l'issue favorable de la Contestation ou du recours.

20.2 Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le rejet de la Contestation résulte d'un défaut de consignation imputable au Client, d'une information inexacte, incomplète ou tardive du Client, de l'appréciation de l'autorité compétente ou de la juridiction, ou d'un cas de force majeure.

20.3 Le Client est informé qu'en cas de poursuite de la procédure, il peut être condamné à une amende et aux frais de justice.

20.4 Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 21 – Dessaisissement

Le Client peut à tout moment mettre fin au suivi de sa procédure et confier sa défense à l'avocat de son choix. Sous réserve de l'article 17, les sommes correspondant aux étapes déjà accomplies restent acquises ; la part des Frais de Service correspondant au suivi non encore réalisé est remboursée au prorata, selon la grille indiquée dans le récapitulatif de Commande. Les Honoraires sont dus ou remboursés conformément à la Convention d'Honoraires.

Article 22 – Réclamations, médiation et litiges

22.1 Toute réclamation est adressée à contact@permis-secours.fr. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.

22.2 Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP – Service Médiation de la Consommation, www.cmap.fr, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire.

22.3 Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

TITRE III – OFFRE AVOCATS « PERMIS SECOURS PRO »

Article 23 – Objet et conditions d'accès

23.1 Le présent Titre définit les conditions dans lesquelles le Prestataire concède à l'Avocat Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du Logiciel afin d'automatiser l'analyse du RII de ses Clients Finaux et la préparation des Recours en vue de la récupération de leur permis de conduire invalidé, et d'assurer le suivi de leurs dossiers. L'Offre Avocats ne porte pas sur la contestation des avis de contravention.

23.2 L'Offre Avocats est réservée aux avocats régulièrement inscrits au tableau d'un barreau français, ou à une structure d'exercice de la profession d'avocat, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. L'Avocat Utilisateur n'a pas la qualité de consommateur ; les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, ne lui sont pas applicables.

23.3 Lors de la création du Compte Pro, l'Avocat Utilisateur communique son nom, son barreau d'inscription, sa structure d'exercice et tout justificatif demandé. Le Prestataire peut vérifier son inscription et refuser ou suspendre l'accès en l'absence de justification.

23.4 L'Avocat Utilisateur informe sans délai le Prestataire de toute omission, suspension, interdiction temporaire ou radiation le concernant.

Article 24 – Fonctionnalités du Logiciel

24.1 L'Abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel, qui permet notamment :

l'import du RII et des pièces du dossier et leur lecture automatisée ;
la vérification automatisée de la situation du permis de conduire telle qu'elle ressort du RII (solde de points, décisions administratives, infractions et dates utiles) ;
la génération automatisée de projets de Recours et de courriers relatifs à la récupération du permis de conduire, à partir de modèles et des données du dossier, téléchargeables au format PDF ;
un tableau de bord de suivi des dossiers et de l'avancement des démarches.

24.2 Le Prestataire fait évoluer le Logiciel. Il peut modifier ou remplacer des fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles du Logiciel en cours d'Abonnement.

24.3 Les modèles et projets de Recours générés par le Logiciel sont des outils d'aide à la rédaction. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un acte finalisé. Le Logiciel ne comprend ni la signature électronique ni l'envoi des Recours, ni d'interface d'accès pour les Clients Finaux : l'Avocat Utilisateur signe et adresse lui-même les Recours et assure seul la relation avec ses Clients Finaux.

24.4 Lorsque le Logiciel recourt à des services d'intelligence artificielle pour la lecture des documents ou la génération des projets de Recours, le Prestataire en informe l'Avocat Utilisateur dans la documentation du Logiciel et identifie les fournisseurs concernés dans la liste des sous-traitants ultérieurs. Les projets ainsi générés sont relus par l'Avocat Utilisateur conformément à l'article 25.1.

Article 25 – Indépendance de l'Avocat Utilisateur et déontologie

25.1 L'Avocat Utilisateur conserve la maîtrise exclusive de la relation avec ses Clients Finaux, de sa stratégie, de ses conseils et de ses actes. Il relit, adapte le cas échéant et valide chaque Recours avant sa signature et son envoi ; il en est seul responsable à l'égard de ses Clients Finaux et des tiers.

25.2 L'Avocat Utilisateur conclut avec chaque Client Final la convention d'honoraires prévue à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et fixe librement ses honoraires. Le Prestataire n'intervient ni dans leur fixation ni dans leur encaissement.

25.3 Le prix de l'Abonnement rémunère exclusivement l'accès au Logiciel. Il est forfaitaire et indépendant du nombre d'Études réalisées, des dossiers confiés par les Clients Finaux à l'Avocat Utilisateur, des honoraires de celui-ci et de l'issue des procédures. Aucune stipulation des présentes ne constitue un apport d'affaires, une rémunération d'apport de clientèle ou un partage d'honoraires. L'Offre Avocats n'emporte aucune obligation pour le Prestataire d'orienter des clients vers l'Avocat Utilisateur.

25.4 L'Avocat Utilisateur utilise le Logiciel dans le respect de ses obligations déontologiques, notamment celles du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatives à la communication, à la sollicitation personnalisée et au secret professionnel.

25.5 L'Avocat Utilisateur informe ses Clients Finaux de l'utilisation d'un outil numérique pour la gestion de leur dossier et du traitement de leurs données par un sous-traitant.

25.6 Lorsque l'Avocat Utilisateur est également Avocat Partenaire au titre de l'Offre Particuliers, les deux relations sont indépendantes : le prix de l'Abonnement est celui de l'Annexe 3 applicable à tous les Avocats Utilisateurs, y compris le Tarif Fondateur dans les mêmes conditions que pour tout autre Avocat Utilisateur, sans remise, ristourne ou contrepartie liée aux dossiers qui lui sont transmis au titre de l'Offre Particuliers, et ces dossiers ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'Abonnement.

Article 26 – Souscription et durée

26.1 L'Abonnement est souscrit en ligne, aux prix publics figurant à l'Annexe 3. Il prend effet à la date d'activation du Compte Pro.

26.2 Essai gratuit. L'Avocat Utilisateur peut bénéficier d'un essai gratuit d'une durée de quinze (15) jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel, sans limite d'Études. L'essai est accordé une seule fois par avocat et par structure d'exercice. Le Prestataire adresse à l'Avocat Utilisateur un rappel par courrier électronique au moins sept (7) jours avant son terme. À l'issue de l'essai, l'accès au Logiciel n'est maintenu que si l'Avocat Utilisateur souscrit un Abonnement ; à défaut, l'article 34 s'applique.

26.3 L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, ou d'un (1) an en cas d'engagement annuel, et est renouvelé tacitement par périodes successives de même durée. L'Abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par courrier électronique adressé à contact@permis-secours.fr ; la résiliation prend effet au terme du mois en cours. L'Abonnement annuel peut être résilié par l'une des parties, par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son échéance. Le Prestataire accuse réception de toute résiliation par courrier électronique.

26.4 Chaque avocat utilisant le Logiciel dispose de son propre accès, au titre de l'Abonnement ou en qualité d'Avocat Supplémentaire. L'Avocat Utilisateur peut ajouter des Avocats Supplémentaires à tout moment depuis son Compte Pro ; leur accès est ouvert immédiatement et leur prix est facturé au prorata de la période en cours. Le retrait d'un Avocat Supplémentaire prend effet à la prochaine échéance. Par dérogation à l'article 5, les salariés non avocats de l'Avocat Utilisateur, astreints au secret professionnel, peuvent utiliser l'accès de l'avocat pour lequel ils travaillent, sous la responsabilité de celui-ci et sans supplément de prix ; toute action réalisée au moyen de cet accès est réputée effectuée par cet avocat. L'Avocat Utilisateur peut passer de l'Abonnement mensuel à l'Abonnement annuel à tout moment, avec effet à la prochaine échéance mensuelle ; le passage de l'Abonnement annuel à l'Abonnement mensuel prend effet à l'échéance annuelle.

26.5 Tarif Fondateur. Les vingt (20) premiers Avocats Utilisateurs souscrivant un Abonnement payant bénéficient du Tarif Fondateur figurant à l'Annexe 3. Par dérogation à l'article 27.3, ce tarif est garanti tant que l'Abonnement reste en vigueur sans interruption, y compris en cas de passage du mensuel à l'annuel ou inversement. Il est définitivement perdu en cas de résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause. Il est attaché à l'Avocat Utilisateur souscripteur et ne peut être cédé. Il s'applique au prix de l'Abonnement ; les Avocats Supplémentaires sont facturés au prix de l'Annexe 3. Le nombre de places restantes est indiqué sur la page tarifaire du Site.

Article 27 – Prix, facturation et paiement

27.1 Les prix de l'Abonnement, du Tarif Fondateur et des Avocats Supplémentaires figurent à l'Annexe 3 et sur la page tarifaire du Site. Ils sont indiqués hors taxes, sans frais d'installation ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Aucune remise n'est consentie en dehors de l'Annexe 3.

27.2 L'Abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie, par carte bancaire ou par virement. Les Avocats Supplémentaires sont facturés selon la même périodicité. En cas de paiement par virement, la facture est payable dans le délai qu'elle indique, qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de son émission. Les factures sont adressées à l'Avocat Utilisateur par courrier électronique.

27.3 Le Prestataire peut réviser ses prix une fois par an, à l'échéance de l'Abonnement, en informant l'Avocat Utilisateur au moins soixante (60) jours à l'avance. L'Avocat Utilisateur qui refuse la révision peut résilier son Abonnement à l'échéance.

27.4 Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

27.5 En cas d'impayé persistant quinze (15) jours après une relance par courrier électronique, le Prestataire peut suspendre l'accès au Compte Pro. Pendant la suspension, l'Avocat Utilisateur conserve l'accès en consultation aux dossiers en cours et peut obtenir, sur simple demande, l'export de ses données, afin de préserver les intérêts de ses Clients Finaux.

27.6 Satisfait ou remboursé. L'Avocat Utilisateur qui n'est pas satisfait de son Abonnement obtient le remboursement intégral du prix payé, sur simple demande adressée par courrier électronique dans un délai d'un (1) mois à compter de la date du premier paiement ; l'Abonnement prend alors fin à cette date. Cette garantie s'applique une seule fois par cabinet. Au-delà d'un délai d'un (1) mois à compter de la date du premier paiement, aucune somme versée au titre de l'Abonnement, mensuel ou annuel, ne peut faire l'objet d'un remboursement, total ou partiel, quel qu'en soit le motif, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du Service. L'Abonnement annuel reste dû pour toute sa durée.

Article 28 – Disponibilité, maintenance et support

28.1 Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99 %, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

28.2 Les opérations de maintenance programmée sont réalisées de préférence en dehors des jours et heures ouvrés et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

28.3 Le support est accessible par courrier électronique les jours ouvrés de 9 h à 18 h. Les anomalies bloquantes sont prises en compte dans un délai de 4 heures ouvrées.

28.4 Compte tenu du caractère impératif des délais de recours, l'Avocat Utilisateur conserve la responsabilité de la surveillance de ses échéances. Les informations de suivi fournies par le Logiciel sont une aide et ne se substituent pas à son organisation propre.

Article 29 – Obligations de l'Avocat Utilisateur

L'Avocat Utilisateur s'engage à :

utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux présentes et à la réglementation en vigueur ;
disposer d'un mandat de chacun de ses Clients Finaux pour les Recours formés en leur nom ;
vérifier l'exactitude des données saisies ou importées ;
ne pas céder, sous-licencier, revendre ou mettre le Logiciel à la disposition de tiers autres que ses collaborateurs et salariés autorisés ;
ne pas tenter de copier, décompiler ou extraire le Logiciel ou ses modèles, ni porter atteinte à sa sécurité ;
maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 30 – Traitement des données des Clients Finaux (article 28 du RGPD)

30.1 Pour les données personnelles des Clients Finaux, l'Avocat Utilisateur est responsable de traitement et le Prestataire est son sous-traitant. Le présent article et l'accord de traitement des données figurant en annexe (« DPA ») constituent le contrat prévu à l'article 28 du RGPD.

30.2 Le Prestataire s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Avocat Utilisateur et pour la seule fourniture du Logiciel ;
ne jamais les réutiliser pour son propre compte, notamment à des fins commerciales, statistiques non anonymisées ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle et journalisation des accès, sauvegardes, cloisonnement des données par Compte Pro) ;
héberger les données dans l'Union européenne et n'effectuer aucun transfert hors de l'Union européenne sans instruction écrite de l'Avocat Utilisateur ni garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD ;
ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'après information préalable de l'Avocat Utilisateur, qui peut s'y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ; la liste des sous-traitants ultérieurs figure dans le DPA ;
notifier à l'Avocat Utilisateur toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
l'aider à répondre aux demandes d'exercice de droits des Clients Finaux et à réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact ;
mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, sauf violation de données ;
au terme de l'Abonnement, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l'article 34.

30.3 L'Avocat Utilisateur garantit disposer d'une base légale pour les traitements confiés et avoir informé les Clients Finaux conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Article 31 – Secret professionnel et confidentialité renforcée

31.1 Le Prestataire reconnaît que les informations et pièces traitées pour le compte de l'Avocat Utilisateur sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

31.2 Il s'engage à n'y accéder que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance et au support du Logiciel, à la demande ou avec l'accord de l'Avocat Utilisateur, par des personnes nommément habilitées et liées par une obligation écrite de confidentialité.

31.3 En cas de réquisition ou de demande d'une autorité portant sur ces données, le Prestataire en informe immédiatement l'Avocat Utilisateur, sauf interdiction légale, afin de lui permettre de faire valoir le secret professionnel.

31.4 Cette obligation survit sans limitation de durée à la fin de l'Abonnement.

Article 32 – Responsabilité

32.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Logiciel. Il n'est pas responsable du contenu juridique des Recours, qui relève de la validation de l'Avocat Utilisateur, ni de l'issue des procédures.

32.2 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Logiciel, d'une donnée inexacte saisie par l'Avocat Utilisateur ou ses Clients Finaux, d'une défaillance des réseaux ou des services de tiers (notamment services postaux ou plateformes administratives) ou d'un défaut de surveillance des échéances par l'Avocat Utilisateur.

32.3 Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, subis par l'autre.

32.4 La responsabilité totale du Prestataire au titre de l'Abonnement, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par l'Avocat Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement du Prestataire à ses obligations des articles 30 et 31.

32.5 Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'éditeur de logiciel et d'une assurance couvrant les risques cyber, dont il justifie sur demande.

Article 33 – Suspension et résiliation

33.1 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de lecture, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

33.2 L'Abonnement est résilié de plein droit, sans préavis, en cas de radiation de l'Avocat Utilisateur. En cas de suspension ou d'interdiction temporaire d'exercer, l'accès au Compte Pro est suspendu pendant la durée de la mesure et peut être rendu accessible à l'avocat désigné pour assurer la suppléance ou l'administration provisoire du cabinet.

33.3 En cas d'atteinte à la sécurité du Logiciel ou d'utilisation manifestement illicite, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès concerné, en informant l'Avocat Utilisateur sans délai.

Article 34 – Réversibilité et restitution des données

34.1 À la fin de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, l'Avocat Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander au Prestataire la remise de l'ensemble de ses données et documents dans un format standard et lisible par machine (format tableur pour les données, PDF pour les documents). Le Prestataire les remet dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande.

34.2 À l'issue de ce délai, le Prestataire supprime les données des Clients Finaux, y compris leurs sauvegardes dans le délai de rotation de celles-ci, et en délivre confirmation sur demande, sous réserve des obligations légales de conservation.

34.3 Une assistance à la migration vers une autre solution peut être fournie sur devis.

Article 35 – Références

Le Prestataire ne peut citer le nom ou le logo de l'Avocat Utilisateur à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, et dans le respect des règles de communication de la profession d'avocat.

Article 36 – Droit applicable et litiges

36.1 Le présent Titre est soumis au droit français.

36.2 En cas de différend relatif à sa formation, son exécution ou sa cessation, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend. Elles peuvent recourir à une médiation conduite par le CMAP.

36.3 À défaut d'accord, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Date de dernière mise à jour : 09/11/2026

Annexes

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (Offre Particuliers)
Annexe 2 – Accord de traitement des données (DPA) et liste des sous-traitants ultérieurs (Offre Avocats)
Annexe 3 – Grille tarifaire Permis Secours Pro

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MONTE CRISTO – Permis Secours, 60 rue François 1er – 75008 Paris – contact@permis-secours.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le : ………………… – Numéro de dossier : …………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
Date : …………………

Annexe 2 – Accord de traitement des données (DPA)

Le présent accord complète l'article 30 et constitue, avec lui, le contrat prévu à l'article 28 du RGPD entre l'Avocat Utilisateur (responsable de traitement) et le Prestataire (sous-traitant).

Objet et durée. Le Prestataire traite les données des Clients Finaux pour la seule fourniture du Logiciel, pendant la durée de l'Abonnement puis pendant la période de réversibilité prévue à l'article 34.
Nature et finalités. Hébergement ; import et lecture automatisée du RII et des pièces ; vérification automatisée de la situation du permis de conduire ; génération de projets de Recours et de courriers ; suivi des dossiers ; remise des données en fin d'Abonnement.
Catégories de données. Identité et coordonnées ; données relatives au permis de conduire et au solde de points ; données relatives aux infractions, aux décisions administratives et aux procédures (RII, décisions, courriers) ; pièces transmises par l'Avocat Utilisateur.
Personnes concernées. Clients Finaux de l'Avocat Utilisateur et, le cas échéant, tiers mentionnés dans les pièces.
Mesures de sécurité. Celles décrites à l'article 30.2, notamment le chiffrement en transit et au repos, le contrôle et la journalisation des accès, les sauvegardes et le cloisonnement des données par Compte Pro.
Sous-traitants ultérieurs autorisés à la date des présentes :

hébergement : [nom, pays d'hébergement] ;
lecture automatisée et intelligence artificielle, le cas échéant : [nom, pays, garanties en cas de transfert] ;
paiement par carte bancaire : [nom, pays].

Annexe 3 – Grille tarifaire Permis Secours Pro

Prix publics hors taxes en vigueur à la date des présentes, sans frais d'installation, révisables dans les conditions de l'article 27.3.

Abonnement « Illimité » : accès à l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel, Études illimitées, suivi des dossiers, un (1) avocat inclus :

mensuel, sans engagement : 149 € HT par mois ;
annuel : 1 490 € HT par an, payable d'avance (soit deux mois offerts).

Avocat Supplémentaire : 99 € HT par mois et par avocat, ou 990 € HT par an en cas d'Abonnement annuel (soit deux mois offerts).
Tarif Fondateur, réservé aux vingt (20) premiers Avocats Utilisateurs (article 26.5) : 99 € HT par mois ou 990 € HT par an, garanti tant que l'Abonnement reste en vigueur sans interruption.
Essai gratuit : quinze (15) jours, accès complet, Études illimitées (article 26.2).
Parrainage : un (1) mois d'Abonnement offert à l'Avocat Utilisateur parrain pour chaque Avocat Utilisateur parrainé ayant souscrit un Abonnement payant ; ces mois offerts ne sont jamais convertis en numéraire. Aucune autre remise n'est consentie.
Garantie : satisfait ou remboursé dans le mois suivant le premier paiement, dans les conditions de l'article 27.6.
Moyens de paiement : carte bancaire ou virement. Factures adressées par courrier électronique.