Conditions Générales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Services ») proposés au client (ci-après « Client ») tels que proposé(s) sur le site Internet www.permis-secours.fr (le « Site ») par la société MONTE CRISTO (ci-après le « Prestataire »), SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 989 648 191 et dont le siège social est situé 60 rue François 1er - 75008 Paris, spécialisée dans l'intermédiation pour la mise en relation avec des avocats spécialisés en droit routier pour la contestation d'infractions routières et la récupération du permis de conduire invalidé ou annulé.

Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants.

Article 2 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d'un ou plusieurs Service(s).

Commande : action pour le Client d'accepter les présentes CGS en cochant la case « j'ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service et de valider le processus de commande jusqu'au paiement, dans les conditions définies à l'article 10.

Contestation : procédure visant à contester une infraction routière devant l'autorité compétente.

Défendeur : toute personne physique ou morale, administration ou autorité à l'encontre de laquelle le Client engage une procédure au moyen des Services proposés par le Prestataire.

Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur en matière de droit routier.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client permettant au Prestataire de fournir le Service.

Infraction routière : toute contravention, délit ou crime relevant du code de la route.

Juridiction : l'une des juridictions compétentes en matière d'infractions routières et de permis de conduire.

Partenaire : tout avocat spécialisé en droit routier ou prestataire auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d'une part, et le Prestataire, d'autre part.

Permis de conduire : titre administratif donnant l'autorisation de conduire certaines catégories de véhicules.

Prestataire : la société MONTE CRISTO SASU telle qu'identifiée à l'article 1 des présentes.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire et l'avocat partenaire en vue de permettre la contestation d'infractions ou la récupération du permis de conduire.

Service : prestation d'intermédiation consistant à mettre en relation le Client avec un avocat spécialisé en droit routier.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise les Services proposés.

Article 3 : Utilisation des Services

3.1 Les Services sont accessibles depuis l'étranger. Toutefois, les prestations sont exclusivement réalisées pour des infractions commises en France métropolitaine, en Corse, dans les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) et concernent des permis de conduire français.

3.2 Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire fera appel aux services de Partenaires (avocats spécialisés en droit routier).

3.3 Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Prestataire, lesquels sont situés sur le territoire de l'Union Européenne.

3.4 Permis Secours met à la disposition du Client un outil technique et juridique permettant la contestation d'une infraction au code de la route dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Pour ce faire, l'outil proposé par Permis Secours prévoit une procédure qui se déroule comme suit :

• Renseignement des informations liées à l'avis de contravention reçu par le Client sur le Site ;
• Validation de la contestation par l'acceptation des CGS et le paiement du prix.
• Réception de la confirmation de la contestation effectuée
• Suivi de la Procédure pénale par Permis Secours afin de s'assurer de l'application de l'article L121-3 du Code de la Route.

L'article L121-3 du Code de la Route dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121- 2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. »

S'il est fait application de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale à l'encontre d'un Client propriétaire ou locataire d'un véhicule, le montant de l'amende civile qui pourra être prononcée à son encontre ne pourra excéder le maximum prévu à l'article 131-13 du code pénal, en fonction de la classe d'infraction constatée. Le montant de la consignation venant en déduction du montant de l'amende civile prononcée.

La procédure de contestation ne peut concerner que les infractions liées à la vitesse et constatées par radar automatique et plus généralement les infractions relevées sans interpellation et définies à l'article R 130-11 du code de la route, définit à l’article 8.3 des présentes CGS.

L'infraction doit avoir été commise en France, l'avis de contravention doit être de moins de 45 jours pour les amendes forfaitaires, et de moins de 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées.

L'utilisateur reconnaît que les informations transmises via le formulaire ne pourront faire l'objet d'aucune modification ultérieure. Il s'engage à vérifier l'exactitude et la complétude de l'ensemble des données communiquées préalablement à la validation de sa demande. Toute information erronée, incomplète ou inexacte est susceptible d'entraîner le rejet automatique de la demande par l’avocat partenaire ou l'administration compétente.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité des informations fournies et reconnaît avoir été informé des conséquences d'une saisie défaillante.

Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, il devra communiquer à Permis Secours les documents reçus du tribunal ou du ministère public en rapport avec le Service effectué. Le Client s'engage à tenir informé par email Permis Secours du classement sans suite reçu, de l'ordonnance pénale ou de la convocation devant le tribunal reçue.

Permis Secours se réserve la possibilité de ne pas reprendre une procédure en cours devant une juridiction pour le cas où la contestation aurait été effectuée initialement par le client lui-même.

Article 4 : Constitution du Dossier du Client

Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment :

• Les détails de l'infraction contestée ou de la situation du permis de conduire
• Les circonstances de l'infraction
• Les éléments de défense souhaités

Le Client est tenu de fournir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires en les téléchargeant sur la plateforme au moment de l'inscription, notamment :

• Une copie numérique du relevé d’information intégral en format PDF
• L'avis de contravention ou de sanction
• Tous documents utiles à la défense

Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à 50.

Le Client doit s'assurer de l'exactitude et de la véracité des informations transmises.

Article 5 : Validation du Dossier

Le Client valide son Dossier par signature électronique. La signature par le Client emporte validation et acceptation par celui-ci de l'ensemble des données contenues dans le Dossier.

La validité de la signature électronique est reconnue par la loi (article 1316-4 du Code Civil).

Article 6 : Dispositions relatives à l'intervention de l'avocat partenaire

6.1 Général

Le Client donne mandat au Prestataire pour transmettre son Dossier à un avocat spécialisé en droit routier et effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de la contestation d'infractions ou de la récupération du permis de conduire.

6.2 Prestations fournies par MONTE CRISTO

Le Prestataire met à disposition du Client :

• Une plateforme permettant la saisie des informations concernant l'infraction ou la situation du permis de conduire via le Site
• L'édition automatique du dossier juridique complet
• Un Espace Client sécurisé permettant le suivi de la procédure
• La mise en relation avec un avocat spécialisé en droit routier

6.3 Prestations fournies par l'avocat partenaire

L'avocat partenaire intervient pour :

• L'analyse juridique du dossier
• La rédaction des écritures de contestation
• La représentation devant les juridictions compétentes
• Le conseil tout au long de la procédure

En aucun cas le Client ne pourra demander que la prestation de l’avocat intègre les audiences relevant de procédures devant les tribunaux de première instance, cours d’appels ou de cassations. Celles-ci devront être intégralement payées auprès de l’avocat partenaire en sus des sommes versées au Prestataire.

6.4 Responsabilité de l'avocat partenaire

MONTE CRISTO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d'erreur commise par l'avocat partenaire.

Article 7 : Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de service et je les accepte ». En application de l'article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement sur le site www.permis-secours.fr.

La Commande du Client fera systématiquement l'objet d'une confirmation par courrier électronique.

Pour le suivi de sa Commande, le Client pourra s'adresser au service clientèle du Prestataire à l'adresse électronique suivante : contact@permis-secours.fr ou par téléphone au : 07 73 62 47 81.

Article 8 : Prix et paiement

8.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé en cas d'issue défavorable de la procédure.

8.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, payable en plusieurs fois sans frais.

8.3 Contestation impossible par le fait du Client

Les infractions qui peuvent être contestées sur www.permis-secours.fr sont clairement définies sur notre site. Il s'agit des infractions relevées sans interpellation et définies à l'article R 130-11 du code de la route à savoir :

• Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
• L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
• La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
• Le sens de la circulation prévu aux articles 412-28 et R. 421-6;
• Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et 415-6 ;
• Les vitesses maximales autorisées prévues à l'article R. 413-14 ;
• Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et 414-16 ;

Il est aussi possible de contester :

• le stationnement dangereux relevé sans interpellation (R417-9 CR),
• le refus de priorité à un piéton relevé sans interpellation (R415-11 CR)

Le Client doit s'assurer que sa contestation respecte les présentes CGS et qu'elle respecte le formalisme exigé par le code de procédure pénale. Si le client paie par erreur le montant de l'amende au lieu de simplement consigner la somme, ou s'il conteste une contravention qui n'entre pas dans le champ d'action de Permis Secours, ou si la contestation est impossible pour une raison indépendante du Site, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement du montant de la prestation facturée.

En effet, MONTE CRISTO retiendra un honoraire correspondant au temps passé sur le dossier pour identifier la difficulté procédurale et aux emails échangés avec le Client. L'honoraire forfaitaire qui sera conservé pour le traitement administratif du dossier est fixé à la somme de 48€ TTC. L’avocat partenaire n'est pas tenu de représenter le client devant le tribunal dans le cas où il serait convoqué pour une audience publique. Le montant de 48 € versé couvre uniquement la rédaction de la contestation ainsi que le suivi administratif du dossier.

Article 9 : Obligations des Parties

9.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en relation le Client avec un avocat spécialisé en droit routier
• Transmettre fidèlement le dossier du Client à l'avocat partenaire
• Assurer le suivi administratif de la procédure et prendre en charge les frais d’envoi des recours

Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique directe et ne représente pas le Client en justice.

9.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre tous les documents nécessaires à la constitution du dossier
• Respecter les délais de procédure
• Collaborer avec l'avocat partenaire et le Prestataire

Le Client s'interdira de solliciter la communication de la contestation effectuée ainsi que de tout autre acte ou écrit de procédure qui pourrait être rédigé par l’avocat partenaire dans son intérêt. Le Client renonce expressément à toute intervention dans la procédure et accepte que le Site décide seul de la stratégie et de l'argumentation juridique utilisée.

Le client s'interdira de communiquer, diffuser ou poster sur internet, et/ou sur les réseaux sociaux et de manière générale sur tout support, la copie des emails envoyés par le Site et/ou tout échange avec les membres de Permis Secours.

La violation de cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile du Client.

Article 10 : Responsabilité

Le Prestataire ne peut garantir une issue favorable dans le cadre des procédures entreprises.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où une contestation serait rejetée pour absence de consignation ou pour tout autre motif étranger à l'exécution du présent contrat.

Le Client est informé qu'il peut être condamné aux dépens et frais de justice.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Article 11 : Mandat et rupture du contrat

À tout moment de la procédure, le Client a la faculté de dessaisir MONTE CRISTO du suivi de la Procédure et de s'adresser à un autre avocat. Le Prix du Service reste toutefois acquis à MONTE CRISTO en cas de renoncement à la procédure ou de changement d'avocat.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes et à la facturation.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 13 : Confidentialité

Le Client et le Prestataire s'engagent à garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie.

Article 14 : Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure.

Article 15 : Loi applicable et règlement des différends

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP par voie électronique : www.cmap.fr ou par voie postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39, avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 PARIS.

Date de dernière mise à jour : le 24 juillet 2025